L’arrêté municipal en date du 22 octobre 2022, a constaté que le bien constitué d’un terrain nu, situé à Roc Ar Gozric, secteur Corderie, références cadastrales AC 47 d’une surface de 32 m², dernier propriétaire connu : Madame Fernande BENOIT, n’a pas de propriétaire connu au sens de l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Il a également précisé que la procédure d’attribution à la commune des immeubles présumés sans maître, prévu par l’article L 1123-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques, était mise en œuvre.
Cet arrêté est consultable en mairie du 22 octobre 2022 au 22 avril 2023.
